Dans un décret lu lundi soir à la télévision nationale, le président de la République, le général Mamadi Doumbouya, a promulgué les mesures d’application de la loi du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime de la République de Guinée.
Ce texte abroge et remplace le précédent décret d’application datant du 16 octobre 1997, afin de moderniser la gestion et la préservation des ressources halieutiques nationales.
Champ d’application et extraterritorialité
Le nouveau règlement s’applique à l’ensemble des activités de pêche, engins, navires, ainsi qu’aux infrastructures de traitement, de conservation et de commercialisation situées sur le territoire et dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne. Il s’étend également au-delà des eaux nationales pour l’ensemble des ressortissants et navires battant pavillon guinéen.
Classification rigoureuse des activités de pêche
Le décret établit quatre catégories précises pour l’exploitation des ressources marines :
Pêche artisanale traditionnelle : Pratiquée à pied ou en pirogue non motorisée (pagaie, voile) à l’aide d’engins passifs (filets, lignes, nasses).
Pêche artisanale motorisée : Pirogues non pontées (LHT ≤ 24 m, moteur ≤ 60 CV) sans moyens mécaniques de levage, utilisant uniquement la glace ou le sel pour la conservation.
Pêche semi-industrielle : Navires pontés (LHT ≤ 25 m, jauge ≤ 45 GT, moteur entre 60 et 250 CV) équipés de moyens techniques de relevage, sans capacité de congélation à bord.
Pêche industrielle : Navires pontés d’une puissance égale ou supérieure à 250 CV, dotés de systèmes mécaniques de manœuvre et de dispositifs de congélation ou de réfrigération.
Des sous-catégories pourront être précisées ultérieurement par arrêté du ministre en charge de la Pêche maritime.
Dispositions transitoires
Les licences et permis délivrés sous l’ancien régime de 1997 restent valables jusqu’à leur expiration. Leur renouvellement sera soumis aux règles du nouveau décret. Les réglementations antérieures non contraires aux nouvelles dispositions demeurent temporairement en vigueur.
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