CONAKRY – Ce mardi 10 février 2026, les conseillers nationaux ont franchi une étape clé dans la consolidation de l’ordre constitutionnel. Réunis en séance plénière, ils ont adopté le projet de loi organique fixant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints.
Combler un vide juridique historique
Jusqu’à présent, le régime des avantages accordés aux anciens dirigeants guinéens souffrait d’un manque d’encadrement législatif exhaustif. Si l’article 74 de la Constitution prévoit que ces privilèges soient déterminés par une loi organique, aucune disposition n’en régissait jusqu’ici les modalités précises.
C’est pour répondre à cette nécessité de clarté que le Conseil National de la Transition (CNT), agissant en vertu de sa compétence législative (articles 131, 196 et 197 de la Constitution), a pris l’initiative de ce texte. L’objectif : assurer la continuité de l’État tout en définissant un cadre strict pour les avantages matériels, financiers et le régime de protection de ces personnalités.
Des débats techniques et des amendements majeurs
Le rapporteur de la Commission Constitution et Lois organiques, Jean-Paul Kotembèdouno, a présenté les conclusions de travaux marqués par des échanges intenses. Plusieurs points névralgiques ont été tranchés :
- Allocations et privilèges : Définition précise des allocations viagères réversibles et de la protection diplomatique.
- Encadrement du personnel : Les conseillers ont rejeté la « fonctionnarisation » des membres de cabinet et du personnel domestique des anciens Chefs de l’État.
- Résidence à l’étranger : Un encadrement spécifique a été prévu pour les anciens dirigeants choisissant de s’établir hors de Guinée.
L’immunité : Une protection relative, non absolue
Le texte clarifie également la question délicate de la protection juridique. Le CNT a rappelé que l’immunité consacrée par la Constitution est relative. Elle ne couvre que les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions, excluant ainsi toute impunité pour des actes détachables de la fonction de Chef de l’État.
Un gage pour l’alternance démocratique apaisée
Au-delà de l’aspect juridique, ce texte est perçu comme un levier politique pour la stabilité future du pays. Selon Jean-Paul Kotembèdouno :
« L’expérience politique africaine démontre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose également des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir. »
En offrant ces garanties, la Guinée souhaite favoriser des transitions sereines et sécuriser le statut de ceux qui ont incarné l’autorité suprême de la nation.
Fodé Camara pour avenirguinee.org
