Le procès intenté contre Ibrahima Kourouma, ancien Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, et Mohamed Maama Camara, ancien Secrétaire Général du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, a pris fin au Tribunal de Première Instance de Dixinn. Selon le délibéré rendu public le 13 juillet 2023, le juge audiencier a déclaré son incompétence sur l’Action publique et a renvoyé le ministère public et la partie civile à mieux se pourvoir.
En ce qui concerne Mohamed Maama Camara, le verdict est tombé. Il a été déclaré coupable des délits de stellionat, de destruction d’édifices privés, de bris de clôture, d’enlèvement de bornes, d’abus d’autorité, d’abus de fonction, et de faux en écriture publique. Pour la répression, le juge a appliqué les dispositions des articles 406 et suivants, 523, 530, 521, 640, 775 du Code pénal, ainsi que l’article 537 du Code de Procédure pénale. Mohamed Maama Camara a été condamné à 5 ans de prison et au paiement d’une amende de 1 000 000 GNF, avec un mandat d’arrêt décerné contre lui.
Sur l’Action civile, le juge a déclaré recevable la constitution de partie civile de monsieur Alpha Oumar Diallo et 1213 autres, condamnant Mohamed Maama Camara au paiement de 4 000 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts.
Les prévenus étaient poursuivis pour stellionat, destruction d’édifices privés, bris de clôture, enlèvement de bornes, abus d’autorité et de fonction, faux et usage de faux en écriture publique, des faits prévus et punis par les articles 406 et suivants, 523, 530, 531, 640, 775 du Code pénal.
Fodé Camara pour avenirguinee.org
