«Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté».
En effet, la procédure est ce qui nous protège tous en rendant impératif le respect des règles prévues par la loi.
Si la loi n’a pas été respectée alors la procédure devra être annulée et ne pourra fonder une condamnation.
Le sacré Procureur général doit revoir ses instructions aux fins de poursuites, le tribunal militaire de première Instance permanent de Conakry n’est pas compétent cette affaire. Les faits qui sont reprochés aux nommés Capitaine Moussa Dadis Camara et Cie sont des infractions de droit commun et non les infractions militaires.
Le droit pénal militaire est contenu dans le Code de justice militaire, équivalent d’un Code pénal et un Code de procédure pénale.
Il existe trois types d’infractions militaires:
•Celles qui relèvent du domaine militaire et qui sont commises par des militaires. Par exemple la désertion, le refus d’obéissance, l’insoumission.
• Celles qui relèvent du droit commun mais qui sont commises par des militaires. Ce sont les infractions mixtes. Selon le Code de justice militaire, le vol commis par un militaire chez un particulier est assimilé à une infraction militaire ou le contraire. Dans les cas pour lesquels rien n’est indiqué, ces infractions mixtes restent de droit commun mais on leur applique les règles militaires relatives à la compétence juridictionnelle.
• Celles qui sont de nature militaire mais qui sont commises par des particuliers. Ce sont des infractions de droit commun sauf si la loi les érige en infraction militaires. Par exemple, le vol commis par un particulier sur un militaire blessé en zone d’opération.
*Infractions commises en temps de guerre* .
Les infractions sont dévolues à la compétence des juridictions des forces armées.
Par *Billy Keita*
