À l’occasion de la plénière de ce mercredi, 23 août 2023, les conseillers nationaux ont ratifié le projet de la convention financière entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, convention signée le 09 juin 2023 pour un montant de 45 milliards de dollars américains.
Étant le seul ordre jour à cette plénière, les 63 conseillers nationaux présents sur 81 inscrits ont, à l’unanimité, adopté ce projet.
Dans son discours, Dr Dansa Kourouma, président du CNT a dit que, « cette convention de financement qui porte sur un projet dont la pertinence n’est plus à démontrer car, il vise à renforcer notre système statistique nationale, améliorer nos données et nous positionner sur la voix d’un développement plus équilibré et durable », dit-il.
« Ce projet donne au gouvernement » poursuut-il, « une opportunité majeure, car son objectif dirais-je même sa finalité qui est d’améliorer la performance statistique de notre pays mais aussi harmoniser notre cadre régional et faciliter l’accès et l’utilisation des données tout en renforçant la modernisation de notre système statistique », dit Elhadj Dr Dansa Kourouma.
Entre autres le rapport de ladite convention présenté par la Rapporteure Générale, Honorable Fatima CAMARA.
Honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé ;
Conformément aux dispositions de la Conférence des Présidents du 10 août 2023, la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ a été saisie au fond, en procédure d’urgence, pour l’examen de l’accord de financement signé le 9 juin 2023 entre la Banque mondiale, à travers son guichet ‘’Association Internationale de Développement’’ (IDA), et la République de Guinée, portant sur un montant de 45 millions de dollars US, dans le cadre du Projet régional d’Harmonisation et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (HISWACA).
La ‘’Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable’’ et celle en charge de la Santé, de l’éducation, de la culture et de la jeunesse, ont été saisies pour avis.
Dans le cadre des travaux d’examen, les commissions se sont réunies le 14 août à l’interne, puis le 16 août 2023 en inter-commissions, avec la participation effective de la Ministre du Plan et de la Coopération Internationale et des cadres des départements ministériels concernés.
Honorables Conseillers Nationaux,
La Guinée a sollicité et obtenu de l’IDA, le financement du projet sus-cité, composé d’un accord-projet et d’une convention de financement soumis à notre appréciation selon les conditionnalités suivantes :
✓ Taux d’intérêt : 1,25% ;
✓ Commission d’engagement : 0,5% par an sur le solde non retiré ; à rappeler que
selon les conclusions du PV de négociation, la Guinée sera exonérée du paiement
de cette commission.
✓ Durée de remboursement : 50 ans, dont une période de grâce de 10 ans ;
✓ Date de clôture du décaissement du crédit : 15 décembre 2028.
Honorables Conseillers Nationaux,
Les activités de ce projet en Guinée, prévues pour un délai d’exécution de 5 ans, s’articulent autour des quatre (4) composantes suivantes :
1. Harmonisation et production des statistiques de base à l’aide de méthodologies harmonisées pour 36 000 000 $ US. Cette composante vise à soutenir les organismes régionaux, afin d’améliorer la qualité et la comparabilité
des statistiques, de renforcer leur promotion et leur coordination dans le domaine des statistiques.
2. Appui à la modernisation statistique, aux réformes institutionnelles, à l’amélioration de l’accès, de la diffusion, l’utilisation des données et au développement des ressources humaines pour 4 600 000 $ US. Cette phase consiste à soutenir les pays participants dans la production de statistiques en utilisant de nouvelles sources de données et de nouvelles méthodes de collecte, le soutien aux réformes institutionnelles, le renforcement des capacités humaines et la modernisation des statistiques, en vue de répondre au besoin sans cesse croissant de données ;
3. Soutien à la modernisation des infrastructures de technologie de l’information et de la communication du Système Statistique National (SSN) pour 2 100 000 $ US. Cette composante permettra d’acquérir des équipements informatiques et des logiciels statistiques, des engins roulants au profit du système statistique national, de l’Institut Nationale de la Statistique (INS), de l’Agence Nationale des Statistiques Agricole et Alimentaires (ANASA), des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD) et autres structures statistiques nationales tels que les observatoires. Un soutien à l’Institut National de la Formation et du perfectionnement est également envisagé ;
4. Gestion, suivi et évaluation des projetspour 2 300000 $ US. Cette composante financera la gestion et la mise en œuvre du projet, y compris la gestion financière, la passation de marchés, les aspects environnementaux et sociaux, la communication, la planification, les audits, ainsi que le suivi et l’évaluation.
Honorables Conseillers Nationaux,
Au cours des débats en commissions et en inter-commissions, les Honorables Conseillers Nationaux ont formulé des interrogations sur :
1. l’état actuel de la production des statistiques en Guinée et le fonctionnement de l’Institut National des Statistiques (INS) ;
2. la relation entre l’INS et les départements ministériels ;
3. la politique de financement des données statistiques et leur diffusion ;
4. le recours à des enquêtes ciblées au-delà du recensement général de la
population ;
5. la description détaillée et chiffrée du projet ;
6. le délai d’exécution du projet ;
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7. l’échéancier et le tableau d’amortissement ;
8. le tableau de financement par composante ;
9. la contribution de l’Etat guinéen ;
10. le choix de l’agriculture et du changement climatique dans la production des statistiques ;
11. la composition de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) ;
12. la composante d’urgence ;
13. le calcul de l’indice des prix à la consommation (IPC) ;
14. le manque de précision des délais d’exécution des composantes ainsi que la
description chiffrée des actions à mener ;
15. la précision sur les réformes institutionnelles visées par le présent projet ;
16. le lien entre ce financement et les travaux de construction d’infrastructures,
notamment un bâtiment de R+10 devant abriter l’INS et la DNIP, ainsi que la construction d’un centre de formation et de recherche statistique à Koloma, tels que prévus dans le PRI ;
17. le lien entre ce projet et le RGPH.
Honorables Conseillers Nationaux ; Mesdames et Messieurs ;
A la suite des réponses satisfaisantes fournies par les cadres des départements ministériels concernés, l’inter-commissions invite le gouvernement à :
• faciliter l’accès aux données statistiques, en procédant à leurs production et publication régulières, à travers différents canaux de communication, tout en privilégiant la version électronique ;
• assurer une meilleure coordination entre l’INS et les entités sectorielles en charge de la production des données statistiques ;
• mettre en place une école nationale de statistique pour combler le manque de statisticiens qualifiés ;
• élargir les enquêtes de l’indice des prix à la consommation aux marchés de l’intérieur du pays ;
• prendre des dispositions idoines pour assurer une gestion efficace et efficiente des ressources financières du projet ;
• faire participer le secteur privé guinéen dans l’exécution de tous les projets de financement ;
• mobiliser à temps la contrepartie guinéenne ;
• respecter les normes environnementales et sociales ;
• mettre à la disposition de la représentation nationale, à travers sa « Commission
Suivi des recommandations », le point d’exécution semestrielle du projet.
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Honorables Conseillers Nationaux,
Afin de permettre à notre pays de prendre des décisions idoines pour un meilleur suivi de ses engagements nationaux (Programme de Référence Intérimaire, Plan de Relance Économique), et internationaux (Vision 2050 de la CEDEAO, Agenda 2063 de l’Union Africaine) ainsi que ses Objectifs de Développement Durable, de soutenir ses réformes institutionnelles, améliorer sa performance statistique, harmoniser et améliorer l’accessibilité à ses données statistiques, et eu égard au caractère hautement concessionnel de ce financement soumis à votre appréciation , la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’, en commun accord avec les commissions d’avis, vous invite à autoriser sa ratification.
Je vous remercie.
La Commission
