Ce sont les forces armées et la protection civile qui se sont fait entendre ce mardi au CNT, dans le cadre du Débat d’Orientation Constitutionnel. À l’image de plusieurs entités passées devant 65 présents sur 81 conseillers nationaux, elles ont à leur tour fait des propositions sur la future constitution.
C’est le Général de Brigade David Haba, chef de cabinet du ministère délégué à la défense nationale, qui porte la voix des forces armées guinéennes.
« Dans le cadre de ce débat d’orientation constitutionnel, le ministère de la défense souhaite la prise en compte des propositions suivantes :
– le renforcement des libertés, droits et devoirs ainsi que leur encadrement juridique ; l’exercice des droits doit être encadré par des textes de lois au contenu sans équivoque. A ce titre, la loi 009 de juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée doit être révisé et amendé ;
– la prise en compte de l’article 47 de la Constitution du 7 mai 2010 et son amendement ainsi qu’il suit : au lieu dire que ‘’président de la République est chef des armées’’ pour dire ‘’il est le chef suprême des forces armées’’ parce qu’il y a différence entre l’armée et les forces armées ;
– la consécration de la séparation des pouvoirs avec une réduction d’institutions constitutionnelles ;
– la limitation du nombre de partis politiques à trois (3) à savoir : le parti des démocrates, le parti des socialistes et le parti des écologistes ;
– la prise en compte du titre 15 de la Constitution du 7 mai 2010 consacrée aux forces de défense et de sécurité ;
– l’avantage de cette prise en compte milite en faveur de la soumission des forces de défense et de sécurité aux droits constitutionnels.
Une Constitution devenue instrument de domination, d’habillage légal pour maquiller l’arbitraire politique au profit d’un dirigeant sans repère idéologique et de fibre patriotique pour conduire à l’instabilité des institutions et de l’État. En somme, l’instabilité funeste et cyclique de nos précédentes Constitutions pourraient être liés à un déficit de contextualisation et mimétisme constitutionnels car en vérité.
En fin, l’on peut retenir qu’en Afrique, l’absence de l’harmonisation fondée sur la base du respect mutuel et de complémentarité entre les autorités civiles et militaires, est souvent à l’origine de l’échec de la démocratie », dit-il.
Pour le département de la sécurité et de la protection civile, Nouhan Traoré, « Les propositions que nous faisons sont celles qui, à notre avis pourraient contribuer à garantir une lutte efficace contre l’insécurité galopante que nous connaissons » a t-il martelé.
Ainsi, « Le ministère de la défense et de la protection civile a cru dans un premier temps proposé la constitutionnalisation de la tolérance zéro contre les violences basées sur le genre;
La deuxième série de proposition consiste pour nous à constitutionnaliser la nécessaire obligation de l’État d’assurer la protection des populations en matière de gestion des risques catastrophes et de terrorisme;
La troisième proposition que nous formulons devant vous consiste aussi pour nous de constitutionnaliser la primauté des forces de police nationale dans la sauvegarde de la sécurité intérieure;
Constitutionnaliser la soumission exclusive des forces de police et de protection civile aux statuts spéciaux qui les régissent. Sans quoi le rêve d’une police dynamique sera encore lointaine;
Nous voulons voir prescrire la constitutionnalité de imprescriptibilité des délits économiques et financiers, les blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme;
Le MDPC estime que la constitutionnalisation et la criminalisation des agressions physiques contre tout fonctionnaire de police et de la protection civile dans l’accomplissement des exercices de leurs fonctions doit être caractérisé ;
La nécessaire constitutionnalisation du financement des forces de sécurité intérieure;
La lutte contre la criminalité est nécessaire au développement de tout, nécessaire au bien être de tous guinéens, elle est nécessaire à la stabilité politique de notre pays. Pour gagner cette lutte nous estimons que les conditions optimale de travail doivent être créés. Mais ces conditions de travail si elles ne sont soutenues par des dispositions où par des normes suprêmes qui est celle de la constitution nous estimons que la prise en compte de ce défi va encore perdurer longtemps », a t-il fait savoir au nom de son département
Abdoul Karim Touré pour avenirguinee.org
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