Sur convocation du président du Conseil National de la Transition Dr Dansa Kourouma, l’organe législatif de la transition guinéenne s’est réuni en plénière dans l’après-midi de ce mercredi, 25 Octobre 2023.
Cette rencontre était accentuée sur examen et adoption de deux grands points à savoir :
-Projet de loi portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée et le projet de loi portant régime de l’état civil en République de Guinée. Deux projets portés par le ministère de l’administration du territoire et de décentralisation, dirigé par Mory Condé.
Après une introduction saignante de Dr Dansa Kourouma devant ses paires et les représentants de l’administration publique, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, dans son discours de circonstance, à fait savoir que, “ l’état civil donne l’identité juridique et permet d’établir des documents d’identité et aide ainsi à réaliser pour chacun le droit
fondamental à une identité et à un nom dès sa naissance, qui lui permettra d’exercer ses droits civils et politiques », dit-il.
Et de poursuivre, » la reconnaissance par les autorités de l’existence des individus et la capacité de chacun d’entrer en relation avec autrui et avec l’Etat grâce à des documents d’identité officiels sont des aspects essentiels de la bonne gouvernance et cela n’est possible que si les Etats se dotent de systèmes complets d’état civil.
Au-delà de l’importance de ce qui précède, des problématiques sociétales comme les mariages religieux ou coutumiers, les mariages précoces, les enfants naturels et tant d’autres persistent.
Le système d’enregistrement actuel des faits d’état civil demeure peu efficient, disparate et surtout difficilement accessible par les citoyens. Ce contexte justifie la révision du cadre normatif sur l’état civil qui s’inscrit d’abord dans la perspective de favoriser la mise en place d’un système d’état civil fiable et pérenne, permettant d’aboutir, notamment, à un mécanisme de collecte des données des citoyens et à la délivrance généralisée d’actes authentiques.
Ensuite, elle vise à privilégier l’élaboration des politiques nécessaires
visant à protéger le caractère confidentiel des informations d’ordre
personnel qui figurent dans les actes d’état civil.
Il faut le dire, l’état du droit positif guinéen ne correspond plus aux exigences de la vie moderne et surtout, évolue en déphasage des
instruments internationaux prévalant sur cette question ».
Devant les conseillers nationaux, Mory Condé, dans un langage franc, a expliqué l’importance de l’adoption de ces deux projets dans différents secteurs.
« En adoptant ces Lois, vous rendez service à la refondation et à la Rectification Institutionnelle de notre Nation à tous les niveaux.
Dans le domaine de la santé par exemple, il faut souligner que notre système sanitaire fait face à d’énormes difficultés dans
l’obtention des indicateurs pour une meilleure offre des services de santé dû à la non maîtrise des dénominateurs.
Ces Lois permettront d’offrir une base de données unique interopérable avec le secteur de la santé du niveau poste de santé jusqu’au niveau central en passant par les centres de santé, les Centres Médicaux Communaux, les hôpitaux préfectoraux et
régionaux.
Dans le domaine de l’éducation, d’importants investissements ont été réalisés. Malgré cet état de fait, il existe encore des villages, des
districts qui n’ont pas de salles de classe faute de disponibilité des statistiques fiables sur le nombre d’enfant scolarisable. Les Ministères de l’Education, par manque de données d’état civil peinent à avoir une planification adéquate en infrastructures
d’apprentissage.
Les services de sécurité disposeront désormais d’outils de répression
et de lutte contre la grande criminalité avec le système d’identification unique et l’interopérabilité des bases de données.
Comme partout, les officiers de police judiciaires travailleront dorénavant avec les données d’identification fiables permettant
ainsi à la justice de rendre des décisions justes et équitables.
La Loi portant Régime de l’état civil et la Loi portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée contribueront à l’amélioration de la gouvernance à travers l’interopérabilité entre
tous les secteurs de la vie sociale, économique, culturelle et politique de notre pays », a dit le patron du MATD.
Voici le contenu d’une partie du rapport portant sur le projet Identification des Personnes Physiques.
« Le présent projet de loi donne un régime juridique propre à
l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait
pas. Il prévoit des règles visant à :
• garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la
protection de leurs données personnelles ;
• fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle
évolution ;
• mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.
Il permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et
biométrique des personnes physiques en République de Guinée », a lu honorable Fingui Camara.
Une partie de Loi portant régime de l’état civil en République de Guinée
Selon le rapporteur Sayon Camara, « Le présent projet de loi, dans sa structure initiale, comportait 277 articles repartis
sur six (6) Titres, à savoir :
▪ Titre I : Dispositions générales ;
▪ Titre II : Organisation de l’état civil ;
▪ Titre III : Fonctionnement de l’état civil ;
▪ Titre IV : Rapport entre l’officier de l’état civil et le procureur de la République, des sanctions disciplinaires et des infractions ;
▪ Titre V : Dispositions relatives aux sanctions ;
▪ Titre VI : Dispositions diverses, transitoires et finale ».
Poursuivant, « Le présent projet de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Il apporte des
innovations, concernant entre autres :
▪ le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres
principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état
civil et de l’identification ;
▪ la consécration du mariage dans les lieux de culte ;
▪ la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des
actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national
et de les sécuriser ;
▪ les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en
République de Guinée ;
▪ les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion
informatisée et la production des statistiques vitales ;
▪ les modes de traitement des actes de l’état civil ;
▪ les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs
tenant lieu des actes de l’état civil ;
▪ les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;
▪ le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières
en des peines d’amende correctionnelles et criminelles », a dit honorable Sayon Camara.
C’est ainsi que les conseillers nationaux ont émis des recommandations non les moindres à savoir :
1. Sensibiliser les populations et vulgariser la loi dès sa promulgation ;
2. Mettre en place une commission pour une mise en cohérence de cette loi
spéciale avec les dispositions du Code civil relatives à l’état civil ;
3. Mettre en place un système de paiement électronique pour faciliter
l’acquittement des frais liés à l’obtention des actes d’état civil », indique le rapport final.
Tard dans la nuit, ces deux projets ont été adoptés par l’ensemble des conseillers présents.
Abdoul Karim Touré pour avenirguinee.org
