« L’État est l’institution des institutions ». Maurice HAURIOU. Ainsi, l’État veille à la primauté de l’intérêt national sur celui de toutes les entités, mêmes locales.
Installés depuis plus de cinq (5) ans (2018), les conseils communaux, expression de la démocratie locale, sont aujourd’hui en déphasage avec le mandat que les populations locales leur ont confié.
A date, ces Conseillers Communaux n’ont ni la légitimité, ni la légalité et moins la confiance nécessaire pour gouverner les collectivités locales. Les réalités actuelles dans les communes prouvent suffisamment les limites dans la gestion locale. Ce qui est un obstacle au processus de développement local.
Pire, l’avènement du CNRD au pouvoir depuis le 5 septembre 2021, avait créé déjà des soupçons et un manque de confiance autour des conseillers communaux et cela en raison du contexte qui a prévalu leurs élections, ainsi que les engagements du CNRD pour la lutte contre la corruption et le détournement.
A voir la plupart des communes, des citoyens dénoncent très souvent des cas de corruption et de détournements à ciel ouvert, sous l’œil impuissant des services compétents en charge de lutte contre la corruption et le détournement.
Pourtant, s’il est vrai que le principe de la « LIBRE ADMINISTRATION » des collectivités locales permet aux conseils communaux de gérer les affaires locales, l’État (les autorités compétentes) dispose d’un pouvoir de contrôle, allant d’un audit de leur gestion jusqu’à leur dissolution.
La décentralisation consistant à permettre la multiplication des centres de décision, les autorités locales prennent des décisions qui s’appliquent aux populations locales sans que celles-ci ne contreviennent aux équilibres de l’édifice national. L’intérêt national prime sur les intérêts locaux.
C’est pourquoi, les autorités centrales, dans l’exercice de leurs attributions régaliennes, peuvent procéder à leur dissolution. Ainsi, les motifs de dissolution, consacrés dans les dispositions des articles 26 et 80 du Code des Collectivités locales, peuvent être identifiés à trois niveaux :
-Soit la responsabilité d’un tiers des membres d’un conseil communal a été établie suite à un jugement ;
-Soit les services techniques de l’État ont conclu, après contrôle, à une mauvaise gestion de l’entité concernée ;
-Soit « Dans les cas de réunion ou de scission de Collectivités locales, les conseils des Collectivités sont dissouts de plein droit et remplacés par des Délégations spéciales ».
En plus de l’expiration de leur mandat, les deux derniers motifs suffisent pour justifier le pan du discours de nouvel an du Président de la Transition concernant la mise en place des Délégations spéciales.
Ainsi, la mauvaise gestion avérée peut conduire à la dissolution en vue d’une délégation spéciale. En outre, il faut dire que malgré le principe de la « LIBRE ADMINISTRATION » des collectivités locales, il n’est pas exclu qu’un décret de fin de mandat soit pris à l’encontre de ces entités.
La décision de fin de mandat ne concerne pas que les conseils communaux, organes délibérants des collectivités locales. La révocation d’un Maire défaillant peut être également prononcée par décret du Président. Ce qui signifie, que, l’élection, comme mode de désignation des autorités locales, ne saurait être un obstacle pour les autorités centrales de procéder à la dissolution, en vue d’une gestion plus contrôlée, à travers des délégations spéciales.
Décrétée, la dissolution des conseils communaux ne sera pas une première dans l’histoire de la décentralisation en Guinée. Des exemples plus récents remontent en 2011 et 2022. Comme mentionnée dans le discours de nouvel an du Président de la Transition, cette dissolution devrait permettre de corriger les dysfonctionnements notamment dans la gestion des conseils devant faire l’objet de ladite mesure. Ceci participerait à la préservation de l’unité politique de l’État qui incombe aux autorités centrales.
Cependant, la vraie question serait de savoir à quand les élections locales qui se trouvent être l’une des étapes importantes du chronogramme de la transition ?
La réponse à cette question me semble être plus pertinente et plus déterminante dans le processus actuel de conduite de la transition.
Ange Gabriel HABA
Secrétaire Exécutif du CNOSCG
