Depuis près d’une semaine, les anciens ministres du pouvoir déchu, Ibrahima Kassory Fofana, Oyé Guilavogui, Zakaria Koulibaly continuent leur séjour à la maison centrale. Ils sont Inculpés par la cour de répression des infractions économiques et financières pour des délits de « flagrance » notamment « l’enrichissement illicite, détournement de deniers publics ». Leur procès devait s’ouvrir ce lundi, 11 avril, devant une chambre de la CRIEF. Mais, pour des raisons de réorientation du dossier par le procureur spécial près la CRIEF, l’ouverture du procès a été reportée au profit de l’ouverture d’une information judiciaire. Une démarche que contestent le pool d’avocats de la défense de ces anciens ministres.
Interrogé sur les raisons de ce report dans l’émission les « GG » du groupe Hadafo-média, le procureur Aly Touré a expliqué la procédure.
« Ce n’est pas un rétropédalage, ce n’est qu’une application de la loi que j’ai faite. En fait, le dosier a été orienté en flagrant délit parce que moi en tant que proccureur poursuivant, je poursuis avec… Je sais pourquoi j’ai opté pour la procédure de flagrance parce que j’ai des éléments suffisant sous ma main. Mais, lorsque vous orientez le dossier en flagrant délit, la loi dit que l’audience doit se tenir sur le champ, quand le présumé est placé sous le mandat de dépôt comme c’est le cas. Alors, si ce jour il n’est point tenu d’audience, la loi a dit qu’il faut déférer l’audience du lendemain. Et, si ce lendemain le tribunal ne peut pas se réunir, le proccureur a l’obligation, et dans l’immédiat, d’ouvrir une information judiciaire; c’est ce que j’ai fait. Donc, il n’y a pas un rétropédalage, ce n’est qu’une application de la loi que j’ai faite », a-t-il expliqué.
Contrairement à ce que clament les avocats de la défense, le procureur spécial assure que ce report suite à la réorientation du dossier est loin d’être causé par un manque d’éléments d’inculpation.
« Ce que je vous ai dit, c’est l’esprit de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure pénal, je suis formelle là-dessus. Ce n’est nullement un manque de preuves, ce n’est nullement que le proccureur est en déficite de preuves. Cette enquête, je rappelle que c’est moi qui l’ai ouverte à ma qualité de proccureur spécial, c’est moi qui la suis, ce n’est même pas finit, nous sommes à mi-parcours, c’est quelque chose qui continue (…) moi j’ai tenu à ce que le dossier soit jugé le jeudi. Les avocats, dans mon bureau, ont tenu à ce que l’audience soit renvoyée au lundi. Moi, je suis légaliste, je sais que c’est quelque chose qui ne va pas sécuriser ma procédure parce qu’ils vont nous opposer le fait que l’article 462 dit qu’il faut tenir l’audience le lendemain…Tout le monde sait que lundi, ce n’est pas le lendemain du mercredi. Le jeudi, l’audience ne pouvait pas se tenir, moi j’ai ouvert immédiatement une information. De part un courrier administratif, j’ai adressé un courrier à tous les avocats constitués dans cette affaire pour leur dire que dossier initialement orienté en flagrant dont ils sont les conseils, a été transmis devant la Chambre. Et de s’adresser à cette chambre pour tout besoin de procédure », a-t-il indiqué.
Ibrahima Sory Camara pour avenirguinee.org
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